Publié le : Dernière Mise à jour : 10.10.2018Par : NADIA GRARADJILecture : 2 min.
(Code du travail, article L. 3142-25-1)Déjà possible au profit de parentes d’un enfant gravement malade, le don de jour de repos non pris entre salariés est désormais étendu par une loi du 13 février 2018, aux salariés aidant un proche atteint d’une perte d’autonomie d’une particulière gravité ou présentant un handicap. Les modalités de mise en œuvre de ce dispositif sont prévues par le nouvel article L. 3142-25-1 du Code du travail.I. Le salarié donateurL’article L. 3142-25-1 précise : « Un salarié, qu’il soit employé sous contrat de travail à durée déterminée ou indéterminée, peu importe son ancienneté et son statut, peut, sur sa demande et en accord avec son employeur, renoncer anonymement et sans contrepartie à tout ou partie de ses jours de repos non pris, qu’ils aient été ou non affectés sur un compte épargne-temps, au bénéfice d’un autre salarié de l’entreprise qui vient en aide à une personne handicapée ou en situation de perte d’autonomie d’une particulière gravité ».Le don de jours de congé payé ne peut intervenir, pour le donateur, que pour leur durée excédant 24 jours ouvrables. Le Code du travail limitant à 30 jours ouvrables la durée totale du congé exigible par un salarié…
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