Publié le : Dernière Mise à jour : 10.10.2018Par : NADIA GRARADJILecture : 6 min.
Le salarié qui demande à bénéficier du congé ou son renouvellement doit respecter certaines formalités. Le congé débute ou est renouvelé à l’initiative du salarié. L’accord d’entreprise ou de branche doit déterminer les délais dans lesquels le salarié informe son employeur de son départ en congé ou du renouvellement de celui-ci.A. LA PREMIÈRE DEMANDE(Code du travail, articles D. 3142-8 et D. 3142.11)À défaut de convention ou d’accord collectif d’entreprise ou de branche prévoyant d’autres modalités, le salarié doit informer son employeur, par tout moyen conférant date certaine, au moins un mois avant le début du congé de proche aidant, de sa volonté de suspendre son contrat de travail à ce titre, de la date de son départ en congé et, le cas échéant, de sa demande de fractionnement ou de transformation à temps partiel de celui-ci. Dans sa demande, le salarié doit préciser la durée maximale du congé qu’il entend prendre ainsi que la date de son départ en congé.Il doit également joindre à sa demande les documents suivants :une déclaration sur l’honneur du lien existant entre lui et la personne aidée ;une déclaration sur l’honneur relative au fait de n’avoir jamais bénéficié précédemment…
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