Les conditions d’attribution

Pour avoir droit à l’allocation journalière de présence parentale, les demandeurs doivent remplir, conformément au droit commun des prestations familiales, les conditions générales de résidence en France et d’enfant à charge. De plus, ils doivent être dans l’obligation de modifier l’organisation de leur activité professionnelle et justifier que l’état de santé de leur enfant présente le caractère d’une particulière gravité nécessitant une présence soutenue et des soins contraignants. Aucune condition de ressources n’est en revanche requise (circulaire DSS du 27 avril 2006) (1).A. LES PERSONNES VISÉES(Code de la sécurité sociale, articles L. 5441 et L. 5448)L’AJPP est attribuée au parent qui assume la charge d’un enfant atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants.Sont concernés :les salariés du secteur privé et les agents et fonctionnaires des trois fonctions publiques (État, territoriale, hospitalière) et sous certaines conditions : les voyageurs représentants placiers (VRP), les employés de maison et les non-salariés ;les personnes en formation professionnelle et les…