Le débiteur, auteur de la saisine

Le débiteur éligible à la procédure est une personne physique, de bonne foi et surendettée.A. UNE PERSONNE PHYSIQUE...[Code de la consommation, article L. 711-1 ; circulaire du 15 décembre 2017, NOR : ECOT1735688C]L’article L. 711-1 du code de la consommation définit le champ d’application de la procédure qui concerne le traitement de « la situation de surendettement des personnes physiques », autrement dit des particuliers (1). Les personnes morales sont donc exclues de cette procédure. Observons que ce cantonnement est conforme à la définition du consommateur donnée par l’article liminaire du code de la consommation : un consommateur est « toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ». Pour autant, toutes les personnes physiques ne peuvent se prévaloir du dispositif. Inversement, certaines qui a priori n’en relèvent pas vont, par l’effet d’une disposition spécifique, pouvoir y recourir.I. Les personnes physiques éligibles à la procédureAu fil du temps, la notion de personnes physiques éligibles à la procédure de traitement du surendettement a été précisée par la jurisprudence…