Introduction

La situation de surendettement des particuliers est caractérisée par l’impossibilité manifeste pour le débiteur de bonne foi de faire face à l’ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir ainsi qu’à l’engagement qu’il a donné de cautionner ou d’acquitter solidairement la dette d’un entrepreneur individuel ou d’une société (C. conso., art. L. 711-1).Plusieurs conditions doivent donc être réunies pour que l’intéressé puisse accéder à la procédure qui sera engagée, à sa demande, devant la commission de surendettement. Ainsi, les commissions, dont le rôle central a été confirmé au fil des réformes, sont le point de passage obligé pour tous les dossiers déposés par des personnes surendettées, quelle que soit la gravité de leur situation.Une fois saisie par le débiteur, la commission de surendettement territorialement compétente examine la recevabilité de la demande. Concrètement, avant de pouvoir faire l’objet de mesures de traitement, le dossier de surendettement va suivre un processus qui débute avec son dépôt et se poursuit par son instruction. L’ensemble de cette nécessaire préparation est contrôlé par le tribunal d’instance.