Les conditions légales du partage d’informations

A. PARTAGER DES INFORMATIONS AU SEIN DE L’ÉQUIPE PLURIDISCIPLINAIREIl convient d’abord de s’intéresser aux conditions à réunir pour partager des informations avec les professionnels de l’équipe pluridisciplinaire. En même temps, les communications écrites appellent aussi le respect de certaines règles de prudence.I. Trois conditions cumulativesPour effectuer un partage d’informations dans des conditions satisfaisantes, il convient de respecter trois conditions qui permettent de garantir un cadre précis aux fins de réduire conséquemment les risques de débordement (1).▸ Première condition : être un professionnel astreint au secret, soit par état ou par profession, soit en raison d’une fonction ou d’une mission temporaire.▸ Deuxième condition : mettre en œuvre la protection de l’enfance ou y apporter son concours.▸ Troisième condition : respecter la finalité du partage, à savoir évaluer une situation individuelle, déterminer et mettre en œuvre les actions de protection et d’aide dont les mineurs et leur famille peuvent bénéficier. La finalité correspond à l’aide effective à l’enfant et à sa famille. Pour cela, l’évaluation de la situation individuelle permettra de déterminer les moyens…