Introduction

Depuis le 1er janvier 2013, des expérimentations peuvent être menées, pour une durée n’excédant pas cinq ans, dans le cadre de projets pilotes mettant en œuvre de nouveaux modes d’organisation des soins destinées à optimiser le parcours de santé des personnes âgées en risque de perte d’autonomie (Paerpa).Le déroulement de ces expérimentations se fait par le biais de conventions signées entre les agences régionales de santé (ARS), les organismes locaux d’assurance maladie, les professionnels de santé, les établissements de santé, les établissements sociaux et médico-sociaux, les collectivités territoriales volontaires ainsi que, le cas échéant, les organismes complémentaires d’assurance maladie.Dans le cadre des projets pilotes, le suivi sanitaire, médico-social et social des personnes âgées en risque de perte d’autonomie peut comporter, sous réserve du consentement exprès et éclairé de chaque personne, la transmission, par les personnels soignants et les professionnels chargés de leur accompagnement social, d’informations strictement nécessaires à leur prise en charge et relative à leur état de santé, à leur situation sociale ou à leur autonomie.Le décret du 2 décembre 2013 (1) réglemente…