La commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives

Depuis plus de vingt ans, la question de la prévention des expulsions fait l’objet de toute l’attention des pouvoirs publics. De 1990 à 2014, six lois ont traité de cette problématique. La dernière étant la loi ALUR du 24 mars 2014 précitée. Les commissions de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (Ccapex) ont été instituées par la loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre les exclusions du 25 mars 2009 dite loi Molle. Par courrier du 30 juin 2011, le secrétaire d’État chargé du logement a demandé au conseil départemental de l’environnement et du développement durable une mission « d’analyse de bonnes pratiques développées dans le cadre de la mise en place des commissions de coordination des actions de prévention des expulsions (Ccapex) » (1).Le plan pluriannuel contre la pauvreté et pour l’inclusion sociale, adopté lors du Comité interministériel de lutte contre les exclusions du 21 janvier 2013, a identifié, entre autres, la nécessité de renforcer le rôle des Ccapex. « Vouloir anticiper les ruptures renvoie aussi à la nécessité d’améliorer la prévention des expulsions locatives. Il s’agira de traiter les impayés le plus en amont possible, de…