Dispositions du code de la santé publique

Le code de la santé publique contient des dispositions visant à protéger les enfants soumis à de mauvais traitements. Pour cela, des obligations claires sont édictées à l’encontre des professionnels de la protection maternelle et infantile. Par ailleurs, des obligations spécifiques existent dans le domaine des maladies infectieuses, des soins psychiatriques sous contrainte en vue d’assurer la protection générale de la population et également des personnes.A. LE CONSTAT DE MAUVAIS TRAITEMENTSL’alinéa 2 de l’article L. 2112-6 du code de la santé publique expose clairement les conditions du constat. En effet, il dispose que « chaque fois que le personnel du service départemental de protection maternelle et infantile constate que la santé ou le développement de l’enfant sont compromis ou menacés par des mauvais traitements, et sans préjudice des compétences et de la saisine de l’autorité judiciaire, le personnel en rend compte sans délai au médecin responsable du service qui provoque d’urgence toutes mesures appropriées ».Cet article contient deux niveaux qu’il convient, pour en comprendre la portée, de distinguer.1er niveau : D’une part, les professionnels du service départemental de…