Mise en œuvre du droit d’accès

Un certain formalisme entoure les règles d’accès au dossier. Le législateur a prévu également de rendre effectif ce droit en créant la commission d’accès aux documents administratif (CADA). En même temps, les administrations sont libres de donner une suite favorable ou non à la demande. La seule voie envisageable alors est le recours contentieux.A. FORMALISME ET RÈGLES PRATIQUESPour accéder au dossier, il convient tout d’abord de formuler une demande auprès du détenteur du dossier social. En principe, la demande est faite au directeur de l’établissement social ou médico-social ou à toute autre personne habilitée à cet effet. Rien dans la loi n’est prévu sur la forme que doit revêtir cette demande. Il est simplement prévu que l’administration doit accuser réception de la demande (1).Cela présente un double avantage. D’une part, permettre à l’établissement ou au service de s’organiser afin d’accueillir au mieux le demandeur et, d’autre part, procéder à l’occultation ou la disjonction de certaines données s’il y a un risque de porter atteinte aux droits des tiers (cacher une adresse, le nom d’une personne, extraire une pièce non communicable...) (2).La consultation peut se faire de différentes…