L’interdiction de recourir à une personne prostituée

Trois lois de 2002, 2003 et 2016 ont eu pour objectif commun de pénaliser les clients des personnes qui se livrent à la prostitution. La loi du 4 mars 2002 relative à l’autorité parentale(1) a affirmé le principe de l’interdiction de la prostitution des mineurs sur tout le territoire de la République (art. 13, I). Cette interdiction n’est assortie d’aucune sanction pour le mineur lui-même(2), seul le client du mineur prostitué pouvant être incriminé. La loi du 18 mars 2003(3) relative à la sécurité intérieure a étendu le mécanisme dans le cas du recours à des prostitués présentant une particulière vulnérabilité due à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse (C. pén., art. 225-12-1, al. 2). Dans ces deux cas, la peine encourue par les clients est de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende, et jusqu’à sept ans et 100 000 € pour un mineur de moins de 15 ans (C. pén., art. 225-12-2 in fine). On notera que la loi du 13 avril 2016, visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées(4), a remplacé les termes de « déficience physique ou psychique » par celui de « handicap »…