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Les sanctions pénales des atteintes à la vie privée

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La plupart des textes français qui reconnaissent le droit à la vie privée sanctionnent pénalement les atteintes qui y sont portées. Le code pénal consacre dans son livre II, relatif aux atteintes à la…

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SECTION 3 - LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA VIE PRIVÉE

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