L’assistance sexuelle en France

En France, une mission parlementaire d’information sur la prostitution a rendu en 2011 un rapport défavorable à la légalisation de l’assistance sexuelle. Elle y estimait qu’au regard de la définition de la prostitution par la Cour de cassation (« la prostitution consiste à se prêter, moyennant rémunération, à des contacts physiques de quelque nature qu’ils soient, afin de satisfaire les besoins sexuels d’autrui »(1)), « si l’assistance sexuelle devait dépasser le stade du massage pour donner lieu, à proprement parler, à un acte sexuel, elle serait qualifiée de prostitution (...). En conséquence, les personnes qui mettraient en relation des personnes handicapées et des assistants sexuels seraient sanctionnables du chef de proxénétisme, de même que les associations d’assistants sexuels »(2). Si la mission soutenait les revendications pour que soit reconnu et favorisé l’accès des personnes en situation de handicap à une vie affective et sexuelle, elle refusait que ce soit via la légalisation de l’assistance sexuelle, forme de prostitution. Par ailleurs, elle estimait que « la création d’une exception au proxénétisme pour l’assistance sexuelle reviendrait à dénier symboliquement aux personnes…