La réforme du contentieux de l’aide sociale

[Loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, article 12, JO du 19-11-2016]L’article 12 de la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle modifie les règles du contentieux de l’admission à l’aide sociale.A compter d’une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2019, les tribunaux de grande instance (TGI) seront compétents pour connaître, en premier ressort, des litiges relatifs à l’APA. Les cours d’appel seront compétentes en cas d’appel contre les décisions des TGI. Les commissions départementales d’aide sociale (CDAS) et la commission centrale d’aide sociale (CCAS) seront supprimées. C’est par ordonnance, prise dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la loi, soit au plus tard le 18 mai 2018, que ce transfert de compétences sera organisé (loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, art. 109).Les nouvelles règles figurent aux articles L. 134-1 et L. 134-2 du code de l’action sociale et des familles.Ainsi, le contentieux de l’admission à l’aide sociale comprendra les litiges relatifs aux décisions du président du conseil départemental et du représentant de l’Etat dans le département en matière de prestations légales d’aide sociale prévues…