Introduction

Les recours contre les décisions relatives à l’APA relèvent des juridictions de l’aide sociale, la commission départementale d’aide sociale en premier ressort, la commission centrale d’aide sociale en appel. Au plus tard le 1er janvier 2019, ce seront les tribunaux de grande instance (TGI) qui seront compétents pour connaître, en premier ressort, des litiges relatifs à l’APA.