Les règles de non-cumul

L’APA, qu’elle soit versée à domicile ou en établissement, n’est pas cumulable avec un certain nombre d’autres prestations listées par le code de l’action sociale et des familles. En revanche, le versement de l’APA n’exclut pas une prise en charge par l’assurance maladie de soins infirmiers à domicile.A. LE NON-CUMUL AVEC LES PRESTATIONS LÉGALES[Code de l’action sociale et des familles, article L. 232-23]L’allocation personnalisée d’autonomie n’est pas cumulable avec :l’allocation représentative de services ménagers (CASF, art. L. 231-1, al. 2 ; cf. annexe 1, p. 64) ;l’aide en nature accordée sous forme de services ménagers (CASF, art. L. 231-1, al. 3, cf. annexe 1, p. 64) ;la prestation de compensation du handicap (CASF, art. L. 245-1) ;la majoration pour aide constante d’une tierce personne (C. séc. soc., art. L. 355-1) ;la prestation complémentaire pour recours à tierce personne (C. séc. soc., art. L. 434-2).B. L’APA ET LES SOINS INFIRMIERS À DOMICILE[Lettre DGAS/2 C du 25 avril 2002, NOR : MESA0230236Y, BO Santé, Protection sociale, Solidarité n° 2002/20]Selon la direction générale de l’action sociale (aujourd’hui direction générale de la cohésion sociale, NDLR), le service médical…