Le versement de l’APA en établissement

[Code de l’action sociale et des familles, article L. 232-15]Lorsque le bénéficiaire de l’APA réside en établissement, l’APA est versée directement à la structure d’hébergement. Le montant facturé par l’établissement prend alors en compte le montant de l’allocation, celui-ci étant déduit de la facture (1).L’allocation peut aussi être versée directement à la personne âgée. L’objet de cette allocation étant de financer les prestations liées à la dépendance, la personne âgée qui perçoit directement cette allocation du département est tenue de la reverser à l’établissement d’hébergement qui lui dispense ces prestations ; et ce, même si le contrat de séjour conclu entre la personne âgée et l’établissement d’hébergement ne prévoit pas la nécessité de ce reversement (2).(1)www.pour-les-personnes-agees.gouv.fr/beneficierdaides/lallocation-personnalisee-dautonomie-apa/lapa-enetablissement(2)ass. civ. 1re, 20 octobre 2011, n° 10-23225.