L’obligation alimentaire

[Code de l’action sociale et des familles, article L. 232-24]L’attribution de l’allocation personnalisée d’autonomie n’est pas subordonnée à la mise en œuvre de l’obligation alimentaire définie aux articles 205 à 211 du code civil.Le département ne peut donc avoir recours à l’obligation alimentaire pour obtenir le remboursement des frais qu’il a engagés.