Le droit d’option entre la PCH et l’APA...

[Code de l’action sociale et des familles, articles L. 232-23 et L. 245-9]La prestation de compensation du handicap (PCH) n’est pas cumulable avec l’APA. Toute personne qui a bénéficié de la prestation de compensation avant l’âge de 60 ans et qui remplit les conditions pour prétendre à l’APA, c’est-à-dire les conditions d’âge, de résidence stable et régulière et de perte d’autonomie, peut choisir, lorsqu’elle atteint l’âge de 60 ans et à chaque renouvellement de l’attribution de la PCH, entre le maintien de celle-ci et l’APA.Lorsque la personne qui atteint 60 ans n’exprime aucun choix, il est présumé qu’elle souhaite continuer à bénéficier de la prestation de compensation.(A noter)Une personne bénéficiaire de l’APA peut, jusqu’à 75 ans, faire une demande de prestation de compensation, si elle répondait aux critères de handicap fixés à l’article D. 245-4 du code de l’action sociale et des familles permettant l’accès à la prestation de compensation avant 60 ans (CASF, art. L. 245-1, II, 1° et D. 245-3) (1).(1)DGAS, « Prestation de compensation du handicap », Vademecum, mars 2007, p. 7.