... et entre l’ACTP et l’APA

[Code de l’action sociale et des familles, article R. 232-61]L’allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP) a été remplacée depuis le 1er janvier 2006 par la prestation de compensation du handicap, conformément à la loi du 11 février 2005 (1). Son article 95 a prévu que les titulaires de l’allocation compensatrice peuvent opter pour le bénéfice de la prestation de compensation, à chaque renouvellement de l’attribution de l’allocation compensatrice. Ce choix est alors définitif. Lorsque l’intéressé n’exprime aucun choix, il est présumé vouloir désormais bénéficier de la prestation de compensation (2).Toute personne qui a obtenu le bénéfice de l’allocation compensatrice pour tierce personne avant l’âge de 60 ans et qui remplit les conditions requises pour percevoir l’APA peut choisir, lorsqu’elle atteint 60 ans et à chaque renouvellement de l’attribution de cette allocation, le maintien de celle-ci ou le bénéfice de l’APA. Elle peut demander l’APA :deux mois avant son soixantième anniversaire ;et deux mois avant chaque date d’échéance de versement de l’allocation compensatrice.Trente jours au plus tard après le dépôt du dossier de demande complet, le président du conseil départemental…