La résidence stable et régulière

Le droit à l’APA est ouvert à toute personne justifiant d’une résidence stable et régulière en France.Cette disposition recouvre deux catégories de personnes ayant leur résidence en France :celles de nationalité française ;les étrangers titulaires d’un titre de séjour en cours de validité.A. LA RÉSIDENCE STABLE[Code de l’action sociale et des familles, article L. 232-2]Pour satisfaire à la condition de stabilité, il faut résider en France métropolitaine ou dans un département d’outre-mer (DOM) de manière ininterrompue depuis plus de trois mois. La stabilité de la résidence peut être prouvée par tout moyen (trois quittances mensuelles successives d’électricité, de gaz, de téléphone, signature d’un bail datant de plus de trois mois...) (1).L’attention du ministre des Affaires sociales a été appelée sur l’opportunité de permettre le versement de l’APA, dont le bénéfice est assorti d’une condition de résidence en France, aux personnes âgées dépendantes placées dans des établissements d’hébergement de pays limitrophes (en l’occurrence la Belgique et le Luxembourg) faute de places suffisantes en France. Pour le ministre, « au regard du droit communautaire, l’analyse des finalités, des modalités…