Introduction

Selon l’article L. 232-1 du code de l’action sociale et des familles, « toute personne âgée résidant en France qui se trouve dans l’incapacité d’assumer les conséquences du manque ou de la perte d’autonomie liés à son état physique ou mental a droit à une allocation personnalisée d’autonomie permettant une prise en charge adaptée à ses besoins ». Cette allocation est destinée « aux personnes qui, nonobstant les soins qu’elles sont susceptibles de recevoir, ont besoin d’une aide pour l’accomplissement des actes essentiels de la vie ou dont l’état nécessite une surveillance régulière ». Elle est définie dans des conditions identiques sur l’ensemble du territoire national.Les conditions générales d’attribution de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) sont les mêmes que la personne âgée habite à domicile ou soit hébergée en établissement. Elles sont relatives à la résidence, à l’âge et à la perte d’autonomie. L’attribution de l’allocation n’est pas soumise à une condition de ressources. Toutefois, une participation reste à la charge du bénéficiaire, lorsque ses revenus dépassent un certain plafond (cf. infra, chapitres 3 et 4).