Introduction

Compte tenu des difficultés que rencontrent les aidants dans leur vie professionnelle et de l’effet bénéfique que peut avoir le fait de continuer à travailler, un congé de proche aidant a été mis en place par la loi relative à l’adaptation de la société au vieillissement (1). Son objectif est de faciliter la conciliation entre vie professionnelle, vie personnelle et familiale.Congé de proche aidant : négociation collective et dispositions d’ordre publicDepuis le 1er janvier 2017, conformément à la loi « Travail » du 8 août 2016, priorité est donnée à la négociation collective sur les dispositions légales et réglementaires dans un certain nombre de domaines fixés par la loi.La négociation collectiveLe droit au congé de proche aidant est mis en œuvre par une convention ou un accord collectif d’entreprise ou, à défaut, une convention ou un accord de branche sur les aspects suivants :la durée maximale du congé ;le nombre de renouvellements possibles ;les délais d’information de l’employeur par le salarié sur la prise du congé et son renouvellement ainsi que la durée du préavis en cas de retour du salarié avant la fin du congé ;les délais de demande du salarié et de réponse de l’employeur…