Les établissements hébergeant des personnes âgées

[Code de l’action sociale et des familles, articles L. 232-8, L. 313-12 I, II, alinéa 1 et IV bis, et D. 313-16]Sont concernés :les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD).Ce sont des établissements et services qui accueillent des personnes âgées ou qui leur apportent à domicile une assistance dans les actes quotidiens de la vie, des prestations de soins ou une aide à l’insertion sociale. Ils accueillent une proportion de résidents classés dans les GIR 1 à 3 supérieure à 15 % de leur capacité autorisée ainsi qu’une proportion de résidents classés dans les GIR 1 à 2 supérieure à 10 % de leur capacité autorisée. Lorsque les pourcentages ne conduisent pas à un nombre entier, ils sont arrondis au nombre supérieur (CASF, art. L. 312-1 I, 6° et D. 313-15) ;les petites unités de vie, qui sont des établissements d’accueil de personnes âgées dont la capacité est inférieure à 25 places autorisées. Les personnes accueillies dans ces petits établissements relèvent de l’APA en établissement lorsque ces structures ne dérogent pas aux règles fixées par la détermination du forfait global soins (CASF, art. L. 312-12, II, al. 1 ; cf. supra, chapitre 3, section 1, § 2, A) ;les…