Le financement des établissements

Les prestations fournies par les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes et les petites unités de vie sont financées par un forfait global relatif aux soins, un forfait global relatif à la dépendance et des tarifs journaliers afférents à l’hébergement (CASF, art. R. 314-158).Depuis le 1er janvier 2017, de nouvelles règles de tarification sont applicables « dans un objectif de simplification de l’allocation de ressources aux établissements d’hébergement pour les personnes âgées dépendantes ». Un financement automatique des prestations relatives à la dépendance des résidents a été mis en place, reposant sur une équation tarifaire qui prend en compte leur niveau de dépendance (1).A. LE FORFAIT GLOBAL SOINS[Code de l’action sociale et des familles, articles L. 314-2, I,1° et R. 314-158 1°]Le forfait global relatif aux soins prend en compte notamment le niveau de dépendance moyen et les besoins en soins requis des résidents (cf. infra, section 2, § 1), validés au plus tard le 30 juin de l’année précédente. Le cas échéant, ce forfait global inclut des financements complémentaires, relatifs notamment à des modalités d’accueil particulières, définis dans le CPOM. Ce forfait…