Introduction

Pour prétendre à l’APA, les personnes doivent être hébergées dans certains établissements accueillant des personnes âgées dépendantes. Ceux-ci doivent avoir conclu une convention pluriannuelle d’objectifs et de moyens (CPOM), cette obligation se substituant à celle de conclure une convention tripartite depuis le 1er janvier 2017. Rappelons que l’établissement doit être situé en France. Si la personne âgée réside dans un établissement qui ne se trouve pas sur le territoire français, elle ne peut prétendre à l’APA (cf. supra, chapitre 1, section 1, § 1, A).