Introduction

L’évaluation de la perte d’autonomie à domicile est réalisée par une équipe médico-sociale du département. Outre l’appréciation du degré de perte d’autonomie de la personne âgée, celle-ci a d’autres missions tendant à évaluer les besoins du demandeur et de ses proches aidants à l’occasion d’une visite à domicile. Elle a également une mission d’information et de conseil.L’APA en établissement pénitentiaireLes modalités de mise en œuvre de l’APA en établissement pénitentiaire sont adaptées afin d’être en conformité avec les règles d’organisation et de fonctionnement de ce type d’établissement.Les conditions d’accèsLa condition de résidence stable et régulière en France est « présumée remplie ».La demande d’APA est faite à l’initiative de la personne concernée et signée par elle avec l’aide du service pénitentiaire d’insertion et de probation. Cette demande est visée par le directeur de l’établissement pénitentiaire.Afin de déterminer le département compétent pour instruire la demande d’APA, le département du dernier domicile privatif (département où la personne concernée a son domicile de secours) est recherché. En effet, l’établissement pénitentiaire n’est pas acquisitif du domicile…