Publié le : Dernière Mise à jour : 12.07.2018Par : Véronique Baudet CailleLecture : 9 min.
Lors de la visite au domicile de la personne âgée, le plan d’aide, élaboré par l’équipe médico-sociale à partir du volet de synthèse issu de l’évaluation multidimensionnelle (cf. supra, section 2, § 2, B), fait l’objet d’un échange entre l’évaluateur, la personne et son entourage présent. Il est discuté lors de la présentation de la situation en équipe médico-sociale, souligne l’arrêté du 5 décembre 2016.A. LA COUVERTURE DES DÉPENSES DE TOUTE NATURE[Code de l’action sociale et des familles, articles L. 232-6, R. 232-8 et R. 232-9 ; arrêté du 5 décembre 2016, NOR : AFSA1630411A]Le plan d’aide est destiné à déterminer l’ensemble des aides nécessaires à la compensation de la perte d’autonomie de la personne âgée, en réponse aux besoins identifiés par les professionnels de l’équipe médicosociale, que ces aides soient financées ou non par l’APA. « Un besoin identifié n’aura pas forcément de réponse », souligne l’arrêté du 5 décembre 2016.L’article R. 232-8 du code de l’action sociale et des familles précise que l’APA est affectée à la couverture des dépenses de toute nature figurant dans le plan d’aide élaboré par l’équipe médico-sociale. Il fixe une liste non exhaustive de ces dépenses.…
La suite est réservée aux abonnés
Accédez en illimité à nos contenus et à nos newsletters thématiques