Le calcul forfaitaire de l’APA en cas de recours à un SAAD financé par forfait global

[Code de l’action sociale et des familles, articles L. 232-4, alinéa 3 et D. 232-11-1]Lorsque le bénéficiaire recourt à un service d’aide et d’accompagnement à domicile (SAAD) financé par forfait global dans le cadre d’un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens (1), son allocation et sa participation peuvent être calculées de façon forfaitaire au regard du plan d’aide qu’il a accepté.A. UN RÉEXAMEN DES BESOINSLorsque la fraction non utilisée de la partie du plan d’aide relative à l’aide à domicile dépasse 10 % en moyenne sur une période de trois mois, la mise en œuvre des modalités de calcul forfaitaires de l’allocation et de la participation est précédée d’un réexamen des besoins d’aide à domicile des bénéficiaires de l’APA. Le cas échéant, une révision de la décision d’attribution de l’allocation par le président du conseil départemental intervient. Celui-ci peut en réduire le taux.B. LE SUIVI DES HEURES RÉALISÉESLorsque l’allocation et la participation sont forfaitaires, le SAAD assure, le cas échéant par un dispositif de télégestion, le suivi des heures d’aide à domicile réalisées. Il tient à la disposition du bénéficiaire et du président du conseil départemental les informations…