SECTION 7 - LA COORDINATION DANS LA MISE EN ŒUVRE DE L’ALLOCATION
Les conventions avec les autres partenaires
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Publié le : Dernière Mise à jour : 12.07.2018Par : Véronique Baudet CailleLecture : 0 min.
[Code de l’action sociale et des familles, article L. 232-13, alinéa 2]Des conventions portant sur tout ou partie de la mise en œuvre de l’APA à domicile, et particulièrement sur celle des plans d’aide, peuvent être conclues entre le département et des institutions et organismes publics sociaux et médico-sociaux, notamment :des centres communaux ou intercommunaux d’action sociale ;des centres locaux d’information et de coordination (CLIC) (cf. infra, § 3) ;des organismes régis par le code de la mutualité ;des services d’aide à domicile.Toutefois, les institutions et organismes ne peuvent participer à la mise en œuvre du plan d’aide qu’ils ont eux-mêmes défini.
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