Chapitre 3 - L’allocation personnalisée d’autonomie à domicile
Introduction
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Publié le : Dernière Mise à jour : 12.07.2018Par : Véronique Baudet CailleLecture : 0 min.
L’allocation personnalisée d’autonomie est une prestation en nature destinée à couvrir des dépenses préalablement établies correspondant aux besoins de l’allocataire. Lorsqu’elle est accordée à une personne résidant à domicile, elle est affectée à la couverture des dépenses de toute nature relevant d’un plan d’aide élaboré par une équipe médicosociale, sur la base d’une évaluation multidimensionnelle (CASF, art. L. 232-3).L’APA est égale au montant de la fraction du plan d’aide que le bénéficiaire utilise, diminuée d’une participation à sa charge selon le mécanisme du ticket modérateur (CASF, art. L. 232-4).
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