ANNEXE 2 - LES AIDES SOCIALES ET FISCALES LIÉES À L’EMPLOI D’UN SALARIÉ À DOMICILE
L’avantage fiscal
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Publié le : Dernière Mise à jour : 12.07.2018Par : Véronique Baudet CailleLecture : 6 min.
La personne qui emploie un salarié à son domicile bénéficie d’une réduction d’impôt. Cette aide fiscale concerne également l’emploi direct d’une aide à domicile travaillant à la résidence d’un ascendant du contribuable susceptible de bénéficier de l’APA.A. LE CHAMP D’APPLICATION DE LA RÉDUCTION D’IMPÔT[Code général des impôts, article 199 sexdecies ; BOI-IR-RICI-150-10 du 25 juin 2014, nos 90 et suivants]Ouvrent droit à une réduction d’impôt sur le revenu les sommes versées pour l’emploi direct d’un salarié travaillant à la résidence, située en France :soit du contribuable ;soit d’un de ses ascendants susceptible de bénéficier de l’APA. Il doit s’agir de la résidence principale ou secondaire, située en France, de l’ascendant, que le contribuable ou son ascendant en soit ou non propriétaire.I. La condition relative à l’APALe contribuable doit produire la décision d’attribution de l’APA ou tout document équivalent attestant du respect des conditions prévues pour l’attribution de l’APA (résidence, âge, perte d’autonomie). En effet, souligne l’administration fiscale, « certaines personnes peuvent entrer dans le champ d’application de l’APA sans en bénéficier effectivement ».II. La notion…
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