La répartition des compétences entre les autorités administratives et judiciaires

Comprendre la répartition des compétences administratives et judiciaires nécessite de s’intéresser, d’une part, aux notions de danger et de risque de danger et, d’autre part, aux conditions particulières de saisine du juge des enfants par le président du conseil départemental.A. LES NOTIONS DE DANGER ET DE RISQUE DE DANGERLes compétences administratives et judiciaires s’articulent d’abord autour des notions de danger et de risque de danger.L’article L. 221-1 du code de l’action sociale et des familles qui fonde l’action des services de l’aide sociale à l’enfance et l’article 375 du code civil qui définit l’assistance éducative proposent des définitions relativement proches des enfants concernés par les mesures administratives et judiciaires.Selon l’article L. 221-1, 1° du code de l’action sociale et des familles, le service départemental de l’aide sociale à l’enfance est chargé d’« apporter un soutien matériel, éducatif et psychologique tant aux mineurs et à leur famille ou à tout détenteur de l’autorité parentale, confrontés à des difficultés risquant de mettre en danger la santé, la sécurité, la moralité de ces mineurs ou de compromettre gravement leur éducation ou leur développement…