Introduction

Le dossier de l’aide sociale à l’enfance n’est ni défini, ni même mentionné par le législateur. Pourtant, il existe bel et bien au sein des services départementaux. Sans être expressément règlementé par le droit, la création de ce dossier individuel est indispensable au respect des droits fondamentaux de l’individu parmi lesquels le droit à la vie privée, la confidentialité des informations le concernant mais aussi le droit d’accès de l’usager et du justiciable aux documents qui le concernent.Dans ce cadre, les pièces produites au titre de la protection de l’enfance relèvent, selon leur nature, de deux législations distinctes : d’une part, les documents produits ou reçus par le service de l’aide sociale à l’enfance, en dehors de toute procédure judiciaire, sont soumis à la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 désormais codifiée au sein du code des relations entre le public et l’administration (CRPA); d’autre part, les documents transmis au juge des enfants et versés au dossier d’assistance éducative sont soumis aux règles posées par l’article 1187 du code de procédure civile.