Introduction

Depuis plusieurs années, les moyens de contrôle destinés à lutter contre la fraude aux prestations sociales – ce qui inclut les prestations versées dans le cadre de la protection universelle maladie, la protection complémentaire, l’aide au paiement d’une complémentaire santé et l’aide médicale de l’Etat – ont été étendus, notamment par les lois de financement de la sécurité sociale votées chaque année.