Des sanctions pénales

[Code pénal, articles 313-2 5° et 441-6]Est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 € d’amende le fait de fournir sciemment une fausse déclaration ou une déclaration incomplète en vue d’obtenir ou de tenter d’obtenir, de faire obtenir ou de tenter de faire obtenir d’un organisme de protection sociale une allocation, une prestation, un paiement ou un avantage indu.Lorsqu’une escroquerie est réalisée au préjudice d’un organisme de protection sociale pour l’obtention d’une allocation, d’une prestation, d’un paiement ou d’un avantage indu, les peines encourues sont augmentées et portées à sept ans d’emprisonnement et à 750 000 € d’amende.