Publié le : Dernière Mise à jour : 12.07.2018Par : Véronique Baudet Caille et VALÉRIE BallandLecture : 5 min.
L’article L. 251-2 du code de l’action sociale et des familles liste les prestations prises en charge au titre de l’aide médicale de l’Etat. Les bénéficiaires ne sont pas soumis au parcours de soins coordonnés mis en place par la loi n° 2004-810 du 13 août 2004. Ils ne sont donc pas tenus de désigner un médecin traitant.A. LA LISTE DES PRESTATIONS[Code de l’action sociale et des familles, article L. 251-2]Sont pris en charge par l’aide médicale de l’Etat :les frais de médecine générale et spéciale, les frais de soins et de prothèses dentaires, les frais pharmaceutiques et d’appareils, les frais d’analyses et d’examens de laboratoire, y compris les frais relatifs aux actes d’investigation individuels, les frais d’hospitalisation et de traitement dans des établissements de soins, de réadaptation fonctionnelle et de rééducation ou d’éducation professionnelle, les frais d’interventions chirurgicales nécessaires, y compris la couverture des médicaments, produits et objets contraceptifs et les frais d’analyses et d’examens de laboratoire ordonnés en vue de prescriptions contraceptives ;les frais de transport des personnes se trouvant dans l’obligation de se déplacer pour recevoir les soins…
La suite est réservée aux abonnés
Accédez en illimité à nos contenus et à nos newsletters thématiques