Publié le : Dernière Mise à jour : 12.07.2018Par : Véronique Baudet Caille et VALÉRIE BallandLecture : 2 min.
L’aide médicale de l’Etat s’adresse principalement aux étrangers en situation irrégulière et à certains membres de leur famille.A. LE DEMANDEUR[Code de l’action sociale et des familles, article L. 251-1 ; circulaire n° DSS/2A n° 2011-351 du 8 septembre 2011, NOR : ETSS1124699C, BO Santé-Protection sociale-Solidarités n° 2011/10]Trois catégories de personnes peuvent bénéficier de l’aide médicale de l’Etat :tout étranger résidant en France de manière ininterrompue depuis plus de trois mois, sans remplir la condition de régularité de séjour prévue pour bénéficier de la protection universelle maladie (cf. supra, chapitre 1, section 2, § 2, C) et dont les ressources ne dépassent pas le plafond de la protection complémentaire (cf. supra, chapitre 2, section 1, § 2).Les ressortissants communautaires ne sont pas exclus du bénéfice de l’aide médicale de l’Etat. Lorsqu’ils ne relèvent pas de la protection universelle maladie (cf. supra, chapitre 1, section 2, § 2, C), ils ont droit à l’aide médicale de l’Etat s’ils remplissent les conditions requises. La circulaire du 8 septembre 2011 indique que « l’examen des droits à l’aide médicale de l’Etat est systématiquement instruit pour le ressortissant…
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