Les bénéficiaires

[Code de l’action sociale et des familles, article L. 254-1 ; circulaire DHOS/DSS/DGAS n° 2005-141 du 16 mars 2005, NOR : SANH0530112C, BO Santé-Protection sociale-Solidarité n° 2005/04 ; circulaire DSS/2A/DGAS/ DHOS n° 2008-04 du 7 janvier 2008, NOR : SJSS0830002C, BO Santé-Protection sociale-Solidarité n° 2008/02]Les bénéficiaires de la prise en charge des soins urgents sont les étrangers qui ne remplissent pas la condition de régularité de résidence pour prétendre à la protection universelle maladie, c’est-à-dire les étrangers en situation irrégulière au regard de la législation sur l’entrée et le séjour des étrangers en France, et qui ne sont pas bénéficiaires de l’aide médicale de l’Etat.A. LES ÉTRANGERS RESSORTISSANTS D’ÉTATS TIERS À L’EEEPlusieurs catégories de personnes sont concernées :les étrangers en situation irrégulière qui résident sur le territoire national depuis moins de trois mois ;les étrangers en situation irrégulière qui résident en France de manière ininterrompue depuis plus de trois mois et ne sont pas bénéficiaires de l’AME, soit qu’ils ne remplissent pas les conditions requises pour l’obtenir, soit qu’ils n’en aient pas sollicité l’attribution, soit encore…