Introduction

La loi n° 99-641 du 27 juillet 1999, qui a mis en place, au 1er janvier 2000, la couverture maladie universelle de base, la couverture maladie complémentaire et a supprimé l’aide médicale départementale, a laissé subsister une aide médicale résiduelle à la charge de l’Etat.Attribuée sous condition de ressources, elle prend en charge les étrangers en situation irrégulière qui, de ce fait, ne peuvent bénéficier des prestations de l’assurance maladie. La loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 a supprimé la couverture maladie universelle et créé la protection universelle maladie. Elle n’a pas remis en cause l’aide médicale de l’Etat (AME).Tant en 2000 au moment de la création de la couverture maladie universelle, qu’en 2016 lorsque la protection universelle maladie est entrée en vigueur, de nombreuses voix (1) se sont élevées, en vain, pour critiquer le caractère « stigmatisant » d’une prestation réservée à des personnes dont la situation irrégulière ne permet pas d’accéder au dispositif de droit commun. De fait, la survivance d’un système d’aide médicale, réservé aux plus exclus, constitue une limite au caractère « universel » que le législateur…