Ses conditions d’octroi

Les conditions administratives d’attribution de l’aide au paiement d’une couverture complémentaire santé sont sensiblement les mêmes que celles qui sont requises pour l’attribution de la protection complémentaire en matière de santé.Précisions importantes toutefois : pour avoir droit à l’ACS, il ne faut pas avoir droit à la protection complémentaire et il ne faut pas bénéficier d’un contrat collectif d’entreprise obligatoire.A. UNE RÉSIDENCE STABLE ET RÉGULIÈRE[Code de la sécurité sociale, article L. 863-1]Le droit à l’ACS est ainsi accordé à la personne résidant en France métropolitaine ou dans un département d’outre-mer (1) de façon stable et régulière depuis plus de trois mois (2) (en ce qui concerne le contrôle de la condition de résidence, cf. supra, chapitre 2, section 1, § 1, D).B. UNE CONDITION DE RESSOURCESEn outre, l’intéressé doit répondre à une condition de ressources. Le revenu du foyer ne doit pas excéder le plafond d’attribution de la protection complémentaire de plus de 35 %.I. L’appréciation des ressources[Code de la sécurité sociale, articles L. 863-3 et R. 861-4]L’examen des ressources est effectué par la caisse d’assurance maladie dont relève le demandeur, dans…