La procédure

La demande d’ACS est effectuée auprès de la caisse d’assurance maladie du demandeur. L’appréciation des ressources et l’examen des conditions administratives sont réalisés dans les mêmes conditions que pour l’octroi de la protection complémentaire (cf. supra, chapitre 2, section 1, § 2, B).Après instruction de son dossier, si le demandeur remplit les conditions, la caisse lui remet une attestation de droit dite « chèque aide pour une complémentaire santé », à faire valoir auprès de l’un des onze organismes complémentaires sélectionnés par le gouvernement et qui lui permet de réduire sa cotisation annuelle (cf. infra, section 2, § 1 et section 3, § 1).A. LA DEMANDE D’ACS[Code de la sécurité sociale, article R. 863-1, alinéa 2]Pour bénéficier de l’aide au paiement d’une complémentaire santé, les personnes remplissant les conditions d’octroi de la prestation doivent adresser à la caisse primaire d’assurance maladie dont elles relèvent un dossier comprenant un formulaire de demande ainsi que les renseignements relatifs à la composition et aux revenus du foyer.I. Le dossier de demandea. Un formulaire...[Arrêté du 11 juillet 2016, NOR : AFSS1619678A, JO du 19-07-16]Pour faire sa demande,…