Introduction

L’aide au paiement d’une complémentaire santé se situe dans le prolongement de la protection complémentaire, dont elle vise à atténuer l’effet de seuil (sur les autres dispositifs visant à atténuer l’effet de seuil, cf. encadré, ci-contre). Les conditions d’attribution du droit à déduction sur la prime ou la cotisation annuelle d’assurance complémentaire sont proches de celles de la protection complémentaire en matière de santé. Les demandes de protection complémentaire et d’ACS font d’ailleurs l’objet d’un formulaire unique.Comme pour la protection complémentaire, ce sont les caisses d’assurance maladie qui, par délégation du préfet, prennent la décision d’attribuer ou de refuser le droit à l’ACS.