L’exonération des franchises médicales et de la participation forfaitaire
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Publié le : Dernière Mise à jour : 12.07.2018Par : Véronique Baudet Caille et VALÉRIE BallandLecture : 0 min.
[Code de la sécurité sociale, article L. 160-15]Depuis le 1er juillet 2015, les titulaires de l’ACS sont exonérés du paiement :de la participation forfaitaire de 1 € sur les actes médicaux, les consultations médicales et les actes de biologie médicale ;des franchises médicales de 0,50 € sur les boîtes de médicaments et les actes effectués par les auxiliaires médicaux ;de la franchise médicale de 2 € applicable aux transports sanitaires.
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