Recevoir la newsletter

L’exonération des franchises médicales et de la participation forfaitaire

Article réservé aux abonnés

[Code de la sécurité sociale, article L. 160-15]Depuis le 1er juillet 2015, les titulaires de l’ACS sont exonérés du paiement :de la participation forfaitaire de 1 € sur les actes médicaux, les consultations médicales et les actes de biologie médicale ;des franchises médicales de 0,50 € sur les boîtes de médicaments et les actes effectués par les auxiliaires médicaux ;de la franchise médicale de 2 € applicable aux transports sanitaires.
La suite est réservée aux abonnés

Accédez en illimité à nos contenus et à nos newsletters thématiques

S'abonner

Cet article est réservé aux abonnés

SECTION 2 - LES DROITS LIÉS AU DISPOSITIF

S'abonner
Div qui contient le message d'alerte
Se connecter

Identifiez-vous

Champ obligatoire Mot de passe obligatoire
Mot de passe oublié

Vous êtes abonné, mais vous n'avez pas vos identifiants pour le site ?

Contactez le service client 01.40.05.23.15

par mail

Recruteurs

Rendez-vous sur votre espace recruteur.

Espace recruteur