Introduction

La loi du 13 août 2004 portant réforme de l’assurance maladie a créé une aide financière pour les personnes en difficulté souhaitant souscrire un contrat d’assurance maladie complémentaire de santé individuel. Entrée en vigueur le 1er janvier 2005, cette aide au paiement d’une complémentaire santé (ACS), initialement dénommée « crédit d’impôt » est réservée aux personnes dont les ressources sont légèrement supérieures au plafond d’attribution de la protection complémentaire en matière de santé (cf. supra, chapitre 2). Concrètement, l’aide, attribuée par les caisses primaires d’assurance maladie, consiste en une réduction du montant de la prime ou de la cotisation annuelle sur le contrat santé individuel souscrit auprès d’une mutuelle, d’une compagnie d’assurances ou d’une institution de prévoyance. Elle donne droit, pour chaque membre du foyer, à la dispense totale d’avance des frais (tiers payant intégral) pour les dépenses de santé, au bénéfice des tarifs médicaux sans dépassement d’honoraires, à l’exonération de la participation forfaitaire de 1 € et des franchises médicales et aux tarifs sociaux de l’électricité et du gaz. Les organismes de protection complémentaire bénéficient,…