SECTION 1 - LES PRINCIPES DE LA PROTECTION UNIVERSELLE MALADIE
Deux critères d’affiliation
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Publié le : Dernière Mise à jour : 12.07.2018Par : Véronique Baudet Caille et VALÉRIE BallandLecture : 1 min.
[Code de la sécurité sociale, article L. 160-1 ; lettre-réseau CNAMTS LR/DDO/198/2015 du 18 décembre 2015]Ainsi que l’explique la Caisse nationale d’assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS), l’objectif de la protection universelle maladie est de renforcer pour les assurés la continuité et l’effectivité de la prise en charge de leurs frais de santé en cas de maladie et de maternité. La notion de « frais de santé » remplace celle de « prestations en nature ». Ces frais correspondent aux remboursements des soins (médicaux, pharmaceutiques, dentaires...).Dans le cadre de la PUMA, la prise en charge de ces frais de santé est possible pour deux grandes catégories de personnes :celles qui exercent une activité professionnelle ;celles qui ont une résidence stable et régulière en France (cf. infra, section 2, § 1 et 2).La France désigne le territoire métropolitain, la Guyane, la Guadeloupe, la Martinique, La Réunion, Saint-Barthélemy et Saint-Martin (lettre-réseau CNAMTS du 18 décembre 2015).La distinction entre ces deux catégories de personnes remplace les statuts qui existaient auparavant, notamment ceux liés à la qualité d’ayant droit majeur d’un assuré social, au maintien de…
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