L’assujettissement à la cotisation

La cotisation est due par les personnes affiliées à la protection universelle maladie sur critère de résidence stable et régulière sous certaines conditions de ressources. Des cas d’exonération sont prévus.A. LES CONDITIONS[Code de la sécurité sociale, articles L. 380-2 et D. 380-1]Les personnes affiliées à la protection universelle maladie sur critère de résidence stable et régulière sont redevables d’une cotisation annuelle lorsqu’elles remplissent les conditions suivantes :leurs revenus issus, au cours de l’année considérée, d’activités professionnelles exercées en France sont inférieurs à un seuil fixé à 10 % du plafond annuel de la sécurité sociale. Lorsqu’elles sont mariées ou liées à un partenaire par un pacte civil de solidarité les revenus d’activités professionnelles exercées en France de l’autre membre du couple doivent également être inférieurs à ce seuil ;elles n’ont perçu ni pension de retraite, ni rente, ni aucun montant d’allocation de chômage au cours de l’année considérée. Il en est de même, lorsqu’elles sont mariées ou liées à un partenaire par PACS, pour l’autre membre du couple.Il s’agit, explique l’Urssaf (1), d’une « cotisation subsidiaire » à l’assurance maladie…