La dispense d’avance de frais

[Code de la sécurité sociale, articles L. 861-3 et D. 861-2]Pour permettre un accès effectif aux soins, les personnes admises à la protection complémentaire sont dispensées de l’avance de frais (bénéfice du tiers payant) pour les dépenses prises en charge par les régimes obligatoires d’assurance maladie et maternité, ainsi que pour les frais pris en charge dans le cadre de la protection complémentaire (cf. infra, § 3).A. LES OBLIGATIONS DU BÉNÉFICIAIRE[Code de la sécurité sociale, articles L. 162-5-3, L. 162-16-7, alinéa 3, et D. 861-2 ; arrêté du 26 mai 2000, NOR : MESS0021669A, JO du 16-6-2000]I. La présentation de la carte d’assurance maladiePour obtenir la dispense d’avance de frais, le bénéficiaire des soins doit présenter au professionnel ou à l’établissement de santé sa carte d’assurance maladie (carte Vitale). En cas d’impossibilité de lecture de la carte ou d’absence de mise à jour de cette dernière, le bénéficiaire peut présenter, outre sa carte d’assurance maladie, l’attestation de droits délivrée par l’organisme lui servant les prestations de base de l’assurance maladie. Le modèle de cette attestation est fixé par l’arrêté du 26 mai 2000.La carte d’assurance maladie du…