La demande

La demande de protection complémentaire en matière de santé est en principe effectuée pour l’ensemble du foyer. Cependant, dans certains cas particuliers, la demande peut être exercée à titre personnel ou autonome.A. POUR L’ENSEMBLE DU FOYER[Code de la sécurité sociale, articles L. 861-5 et R. 861-2 ; circulaire DSS/2A n° 99-701 du 17 décembre 1999, NOR : MESS9930624C ; lettre ministérielle DSS/2A du 8 avril 2008, NOR : SJSS0830321Y]Selon l’article R. 861-2 du code de la sécurité sociale, le foyer se compose :du demandeur ;le cas échéant, de son conjoint ou de son partenaire lié par un PACS lorsqu’ils sont soumis à une imposition commune, de son concubin ;des personnes suivantes, considérées comme étant à charge, si elles sont à la charge réelle et continue du demandeur, de son conjoint, de son concubin ou de son partenaire lié par un PACS :les enfants et les autres personnes, âgés de moins de 25 ans à la date du dépôt de la demande, rattachés au foyer fiscal du demandeur, de son conjoint, de son concubin ou de son partenaire lié par un PACS,les enfants du demandeur, de son conjoint, de son concubin ou de son partenaire lié par un PACS âgés de moins de 25 ans à la date du dépôt de…