L’exercice du droit d’option

Afin de permettre au bénéficiaire de la protection complémentaire d’exercer son droit d’option, une liste des organismes complémentaires participant au dispositif est mise à sa disposition. Les organismes doivent demander à être inscrits sur cette liste gérée par le Fonds CMU. Le fonds met à disposition du public sur son site Internet la liste des organismes participants et celle des implantations déclarées (1).A. LA LISTE DES ORGANISMES COMPLÉMENTAIRES[Code de la sécurité sociale, articles L. 861-7 et R. 861-19 ; arrêté du 24 décembre 1999, NOR : MESS9924003A, JO du 31-12-99]Pour participer à la protection complémentaire en matière de santé, les mutuelles, les institutions de prévoyance et les sociétés d’assurances volontaires doivent demander à être inscrites sur une liste établie et diffusée par le fonds CMU. A cette fin, elles effectuent une déclaration adressée au fonds CMU et conforme à un modèle fixé par arrêté.L’organisme qui souscrit cette déclaration s’engage à accueillir et à renseigner les bénéficiaires de la protection complémentaire dans toutes ses implantations compétentes en matière d’assurance complémentaire de santé. La liste de ces implantations est annexée à la…